- art. 235: Révélation de secret d’entreprise art. 236: Indications trompeuses art. 237: Tromperie au consommateur Chapitre IV: Délits contre l'activité commerciale des entreprises (art. 238 à 243) - art. 238: Falsification de comptes sociaux art. 239: Abus de position dominante art. 240: Administration déloyale d’une entreprise art. 241: Entreprise fictive art. 242: Chèque sans provision art. 243: Usage frauduleux de carte de crédit Chapitre V: Délits contre la sécurité sociale - art. 244: Fraude à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale Chapitre VI: Délits de contrebande - art. 245: Marchandises sensibles Chapitre VII: Délits contre le système bancaire et financier (art. 246 et 247) - art. 246: Activité bancaire ou financière illégales art. 247: Prêt usurier Chapitre VIII: Délits fiscaux - art. 248: Fraude fiscale dans l’impôt sur les revenus de l’épargne Titre XIII: Délits contre les droits des travailleurs (art. 249 à 252) - art. 249: Conditions dégradantes ou dangereuses de travail art. 250: Conditions abusives de travail art. 251: Omission de mesures de sécurité dans le travail art. 252: Trafic de personnes pour leur exploitation de travail Titre XIV: Délits contre la sécurité collective Chapitre I: L’énergie nucléaire et les grands dégâts (art. 253 à 258) - art. 253: Possession illicite art. 254: Transport et dépôts illicites art. 255: Exposition à des radiations art. 256: Trouble d’établissements, installations ou services art. 257: Perte par imprudence art. 258: Propagation de radiations par imprudence Chapitre II: Dégâts et délits de risque catastrophique (art. 259 à 262) - art. 259: Dégâts art. 260: Dégâts par imprudence art. 261: Placement ou envoi d’explosifs 9