Chapitre III: Fraudes (art. 208 à 215) - art. 208: Escroquerie art. 209: Escroquerie qualifiée art. 210: Escroquerie informatique art. 211: Escroqueries privilégiées art. 212: Fraudes dans l’usage de fluides ou de systèmes de télécommunication art. 213: Appropriation non due art. 214: Appropriation privilégiée art. 215: Administration déloyale Chapitre IV: Recel (art. 216 à 219) - art. 216: Recel de délits art. 217: Recel habituel de contraventions pénales art. 218: Commission du fait dans un établissement commercial ou industriel art. 219: Disposition commune Chapitre V: Insolvabilités punissables (art. 220 et 221) - art. 220: Frustration de procédés exécutifs d’encaissement art. 221: Faillite délictueuse Chapitre VI: Dommages (art. 222 à 226) - art. 222: Concept de dommage art. 223. Type de base art. 224: Type privilégié art. 225: Dommages informatiques art. 226: Tentative Chapitre VII: Dispositions communes - art. 227: Excuse absolutoire en cas de parenté Titre XII: Délits contre l’ordre socioéconomique Chapitre I: Délits relatifs aux concours et enchères publics - art. 228: Concours et enchères publics Chapitre II: Délits contre la propriété intellectuelle et industrielle (art. 229 à 232) - art. 229: Délits contre la propriété intellectuelle art. 230: Délits contre les droits de brevet ou modèles d’utilité art. 231: Délits contre les droits de marque art. 232: Disposition commune Chapitre III: Délits relatifs au marché et aux consommateurs (art. 233 à 237) - art. 233: Découverte de secret d’entreprise art. 234: Infraction du devoir de réserve 8