c) la qualité de service minimal ; d) les règles de définition et d'adaptation des prix pour la fourniture de l’accès et du service universels ; e) les dispositions concernant le financement ou la compensation pour la fourniture de l’accès et du service universels. TITRE IV : CONCURRENCE, INTERCONNEXION DES RESEAUX ET ACCES AUX RESEAUX ET AUX RESSOURCES ASSOCIEES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 59 : Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché sont prohibées conformément à la réglementation communautaire de la concurrence en vigueur dans l’UEMOA. Article 60 :

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