c) la qualité de service minimal ;
d) les règles de définition et d'adaptation des prix pour la fourniture de
l’accès et du service universels ;
e) les dispositions concernant le financement ou la compensation pour la
fourniture de l’accès et du service universels.
TITRE IV : CONCURRENCE, INTERCONNEXION DES RESEAUX ET
ACCES
AUX RESEAUX ET AUX RESSOURCES ASSOCIEES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 59 :
Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché sont
prohibées conformément à la réglementation communautaire de la concurrence
en vigueur dans l’UEMOA.
Article 60 :