9 59. Systèmes globaux de télécommunications par satellite (GMPCS) : système à satellite fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, géostationnaire ou non géostationnaire, existant ou en projet, fournissant des services de communications électroniques directement ou indirectement aux utilisateurs finaux à partir d'une constellation de satellites ; 60. Télécentre communautaire : infrastructure commune qui offre les services de communications électroniques à partir d’un terminal ou des terminaux mis à la disposition d’une communauté afin de lui permettre de communiquer à un prix abordable ; 61. Télécommunications : toute transmission, émission ou réception de signes et signaux, d’écrits, d’images de sons ou de renseignements de toutes natures, par fil, optique, radioélectrique ou autre système électromagnétique ; 62. Télédistribution : transmission ou retransmission de signaux de radiodiffusion reçus par satellite ou par un système au sol approprié ou produit localement à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien ; 63. Utilisateur : personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service. TITRE II DU REGIME JURIDIQUE DES RESEAUX ET DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 6.- (1) Sont du domaine exclusif de l'Etat et ne peuvent faire l’objet de concession : - la législation et la réglementation en matière de communications électroniques ; - la gestion du spectre des fréquences et des positions orbitales nationales. (2) Sont du domaine exclusif de l’Etat et peuvent faire l’objet de concession à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous : - la construction et l’exploitation sur toute l’étendue du territoire national, des points d’atterrissement des câbles sous-marins ; - la construction et l’exploitation de téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites.