8 48. Revente de trafic : acte qui consiste en l’achat de minutes en gros auprès d’un opérateur concessionnaire, en vue de les revendre au détail à sa propre clientèle ; 49. Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ou un ensemble d’exploitants de réseaux publics de communications électroniques autorisés ou de fournisseurs de services de télécommunications autorisés, pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses appels ; 50. Service à valeur ajoutée : service offert au public à travers les réseaux publics de communications électroniques au moyen des systèmes informatiques permettant l’accès aux données relatives aux domaines spécifiques en vue de les consulter ou de les échanger ; 51. Service de transmission de données : service de simple transport de données, sans y ajouter aucun traitement ; 52. Service de communications électroniques : prestation consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques ; 53. Service support : service de simple transport d’informations dont l’objet est, soit de transmettre, soit de transmettre et d’acheminer des signaux entre points de terminaison d’un réseau de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ; 54. Service téléphonique ouvert au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel entre utilisateurs fixes ou mobiles ; 55. Service télex : exploitation commerciale du transfert direct, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés, entre des utilisateurs aux points de terminaison d'un réseau de communications électroniques ; 56. Service Universel : ensemble minimal des services définis de bonne qualité qui est accessible à l’ensemble de la population dans les conditions tarifaires abordables indépendamment de la localisation géographique ; 57. Servitude : droit permettant de mettre en place des infrastructures et tout équipement sur, au-dessus ou au-dessous des propriétés privées ; 58. Servitude radioélectrique : servitude qui consiste en une limitation de la hauteur des obstacles dans les zones définies autour des centres d’émission ou de réception, afin de prévenir toute perturbation des ondes radioélectriques émises ou reçues par ces centres ;

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