Article 115 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998). Tu ni sie nn e Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le tribunal pourra faire application des peines accessoires, ou l'une d'entre elles, édictées par l'article 5 du code pénal. CHAPITRE IV ue ATTENTATS CONTRE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS ub liq Section première - Rébellion Article 116 la Ré p Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire. cie lle de Encourt les mêmes peines prévues à l’alinéa précédent, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences sur un fonctionnaire public pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte relevant de ses fonctions. ffi La peine est de trois ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende si l’auteur de l’infraction est armé. ie O Article 117 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Im pr im er La peine est de trois ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si la rébellion a été commise par plus de dix personnes non armées. Si deux au moins parmi ces personnes portaient des armes, la peine encourue par toutes ces personnes est de six ans d'emprisonnement. 47