29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 120 « Cependant, ces créations et moindres suppressions n’ont pas pour effet d’annuler la totalité des déflations prévues, pas plus qu’elles n’aboutissent, sur la durée de la loi de programmation militaire, à un solde de créations nettes d’emploi pour la mission “Défense”. « Ce sont ainsi 22 317 postes qui seront supprimés sur la période 2015-2019, pour notamment gager les créations brutes de postes indispensables pour assurer le contrat “protection” et poursuivre la transformation du ministère. » ; 2o A la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 82 000 » est remplacé par le nombre : « 63 250 » ; 3o Le 6.1 est ainsi rédigé : « 6.1. La condition du personnel « Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure, qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l’adhésion et la mobilisation de l’ensemble des personnels civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. Les conditions de vie et d’exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, devront être mieux prises en compte. « Cette prise en compte s’est déjà traduite, en 2014, par un plan ministériel d’amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire, visant à rechercher des pistes d’amélioration, notamment dans les domaines du logement, de l’aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens. « Elle se traduira également par le maintien d’un réseau territorial de compétences en matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de chaque formation. « En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d’apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l’aune de son impact sur l’emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, en outre-mer et à l’étranger. L’engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille. « L’indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera poursuivie, à enveloppe constante. « De même, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l’égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit au port de l’insigne des blessés, actuellement régi par la loi no 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre, à l’ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’Etat. « Enfin, dans l’attente de la mise en place du nouveau calculateur “Source Solde”, le dispositif de suivi mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de solde Louvois sera pérennisé. » ; 4o Le 6.2 est ainsi rédigé : « 6.2. La concertation et le dialogue social « La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues. « L’évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Le cadre de ces associations nouvelles est donc créé par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Dans le respect en particulier des obligations de neutralité, de disponibilité et d’obéissance requises par l’état militaire, ces associations auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en matière de condition militaire. « Avec ces nouveaux acteurs du dialogue interne aux armées, directions et services, et au ministère, le dispositif actuel de concertation sera renforcé. Pour être plus réactif et plus efficace, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) – auquel les APNM pourront participer en fonction de leur représentativité – verra le nombre de ses membres réduit et sera professionnalisé. Ses membres gagneraient en légitimité s’ils étaient choisis parmi les présidents de catégorie ou anciens présidents de catégorie, élus par leurs pairs et rompus au dialogue avec le commandement. « Les APNM représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire auront vocation à être représentées aussi aux conseils d’administration des établissements publics dont l’activité a trait à la condition militaire, comme la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l’institution de gestion sociale des armées et les fonds de prévoyance. « Les conseils de la fonction militaire (CFM) resteront l’outil du dialogue interne à chaque armée, direction ou service. « Enfin, sur le plan de l’expression et des libertés fondamentales, sera poursuivi le chantier ouvert à l’occasion de la quatre-vingt-dixième session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Des travaux qui associeront étroitement les parlementaires seront engagés pour tirer les conséquences, notamment législatives, des récentes décisions du Conseil constitutionnel en matière de droit des militaires à se présenter à des élections locales. Cette démarche devra aboutir à temps pour les prochaines élections locales.