Renseignement. LF La Confédération indemnise les exploitants de réseaux câblés et les opérateurs de télécommunications. Le Conseil fédéral détermine le montant de l’indemnité sur la base des coûts engendrés par la fourniture des signaux au service chargé de l’exploration. 4 Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 1 Principes, contrôle de qualité et traitement des donnés par les cantons Art. 44 Principes Le SRC et les autorités d’exécution cantonales peuvent traiter des données personnelles y compris des données sensibles et des profils de la personnalité. 1 Le SRC peut continuer de traiter des données qui s’avèrent de la désinformation ou de fausses informations lorsque ce traitement est nécessaire à l’appréciation de la situation ou à l’évaluation d’une source. Il marque ces données comme inexactes. 2 Il peut verser les mêmes données dans plusieurs systèmes d’information. Les dispositions spécifiques à chaque système d’information sont applicables. 3 Le SRC peut relier les données au sein d’un système d’information et les évaluer de manière automatisée. 4 Art. 45 Contrôle de qualité Le SRC évalue la pertinence et l’exactitude des données personnelles avant de les saisir dans un système d’information. Si les communications portent sur diverses données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un dossier d’archivage. 1 Il ne saisit que les données qui permettent d’accomplir les tâches visées à l’art. 6, en tenant également compte de l’art. 5, al. 5 à 8. 2 Il détruit les données qu’il n’a le droit de saisir dans aucun système d’information ou les renvoie à leur expéditeur pour complément d’informations ou pour traitement sous leur propre compétence. 3 Il vérifie périodiquement dans tous les systèmes d’information que les blocs de données personnelles qu’ils contiennent sont encore nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il efface les blocs de données dont il n’a plus besoin. Il corrige ou efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l’art. 44, al. 2. 4 5 Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume les tâches suivantes: a. vérifier la pertinence et l’exactitude des données personnelles saisies dans le système IASA-EXTR SRC (art. 50); b. vérifier périodiquement la pertinence et l’exactitude des rapports des autorités d’exécution cantonales enregistrés dans le système INDEX SRC (art. 51); 6616