Renseignement. LF Art. 41 Procédure d’autorisation Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants: 1 2 a. la description du mandat confié au service chargé de l’exploration; b. une justification de la nécessité de la mission; c. les catégories des mots-clés de la recherche; d. la dénomination des exploitants des réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications qui devront fournir les signaux nécessaires; e. l’indication du début et de la fin du mandat. La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32. L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus. 3 Art. 42 Mise en œuvre Le service chargé de l’exploration du réseau câblé enregistre les signaux des exploitants et opérateurs au sens de l’art. 41 al. 1, let. d, les convertit en données et évalue sur la base de leur contenu quelles données transmettre au SRC. 1 Il ne transmet au SRC que les données qui contiennent des informations correspondant aux mots-clés de recherche définis dans le mandat. Il ne lui transmet des informations relatives à des personnes qui se trouvent en Suisse que si elles sont nécessaires à la compréhension d’un événement se produisant à l’étranger et qu’elles ont été anonymisées. 2 Lorsque les données contiennent des informations sur des événements se produisant en Suisse ou à l’étranger qui peuvent constituer une menace concrète pour la sûreté intérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, le service chargé de l’exploration du réseau câblé les transmet telles quelles au SRC. 3 Il détruit le plus rapidement possible les données qui ne contiennent pas d’informations visées aux al. 2 ou 3. 4 5 Le SRC est compétent pour l’exploitation des données à des fins de renseignement. Art. 43 Obligations des exploitants de réseaux câblés et des opérateurs de télécommunications 1 Les exploitants de réseaux câblés et les opérateurs de télécommunications ont l’obligation de fournir au SRC et au service chargé de l’exploration les indications techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’exploration du réseau câblé. Ils ont l’obligation de fournir les signaux au service chargé de l’exploration dès que le chef du DDPS a donné son aval à l’exécution du mandat de recherche. Ils suppriment les chiffrements qu’ils ont opérés. 2 3 Ils ont l’obligation de maintenir secret le mandat de recherche. 6615