Renseignement. LF
Art. 3
Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants
En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des
missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux mentionnés à l’art. 2
dans le but de:
a.
protéger l’ordre constitutionnel;
b.
soutenir la politique extérieure;
c.
protéger la place industrielle, économique et financière.
Art. 4
Autorités et personnes concernées
La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes:
a.
les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution d’activités de
renseignement;
b.
les autorités fédérales et cantonales ainsi que les organisations et personnes
de droit public ou privé qui disposent d’informations pertinentes pour les
activités de renseignement;
c.
les particuliers auxquels la présente loi fait obligation de transmettre des
informations pertinentes pour les activités de renseignement.
Art. 5
Principes applicables à la recherche d’informations
Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources
accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1
Le SRC met en œuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
2
3
La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a.
elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l’objectif de renseignement;
b.
elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
Il a le droit de collecter des données personnelles à l’insu des personnes concernées.
4
5 Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à
l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion en Suisse.
Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l’al. 5 relatives à
une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu’il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’elle utilise ses droits pour
préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d’espionnage ou des
activités relevant de l’extrémisme violent.
6
Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à
l’al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations,
si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l’intervalle.
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