Renseignement. LF Section 3 Voies de droit Art. 83 1 Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant le TAF. Le recours contre des décisions relatives à l’obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l’interdiction d’exercer une activité et à l’interdiction d’organisations n’ont n’a pas d’effet suspensif. 2 Le délai de recours contre l’ordre d’effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure. 3 Les décisions du TAF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral29. 4 Chapitre 7 Dispositions finales Art. 84 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Art. 85 Exécution par les cantons Les cantons recherchent et traitent spontanément ou sur mandat spécifique du SRC les informations visées à l’art. 6, al. 1, let. a. A cet effet, les autorités d’exécution cantonales peuvent mettre en œuvre de manière autonome les mesures de recherche non soumises à autorisation visées aux art. 13 à 15, 19, 20, 23 et 25. 1 Les autorités d’exécution cantonales informent spontanément le SRC lorsqu’elles constatent une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure. 2 Le SRC collabore à l’exécution de la présente loi avec les cantons, notamment en mettant à leur disposition des moyens techniques, en ordonnant des mesures de protection et d’observation ainsi qu’en mettant sur pied des offres de formation communes. 3 Dans la mesure de leurs possibilités, les cantons soutiennent le SRC dans l’exécution de ses tâches; ce soutien prend en particulier les formes suivantes: 4 29 a. mettre des moyens techniques à la disposition du SRC; b. ordonner les mesures de protection et d’observation nécessaires; c. collaborer avec le SRC en matière de formation. RS 173.110 6633

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