Délai référendaire: 14 janvier 2016
Loi fédérale
sur le renseignement*
(LRens)
du 25 septembre 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20142,
arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales et principes applicables à la recherche
d’informations
Art. 1
Objet
La présente loi règle:
a.
l’activité du Service de renseignement de la Confédération (SRC);
b.
la collaboration du SRC avec d’autres autorités de la Confédération, avec les
cantons, avec l’étranger et avec les particuliers;
c.
le pilotage politique du SRC, ainsi que le contrôle et la surveillance des activités de renseignement.
Art. 2
But
Le but de la présente loi est la sauvegarde d’intérêts nationaux importants; elle vise
les objectifs suivants:
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a.
contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l’Etat de droit
en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa population;
b.
augmenter la sécurité de la population suisse et des Suisses de l’étranger;
c.
soutenir la capacité d’action de la Suisse;
d.
contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux en matière de sécurité.
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
RS 101
FF 2014 2029
2012-0872
6597