13 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°2019-055 DU 05 DECEMBRE 2019 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A MARRAKECH (MAROC), LE 06 AVRIL 2019, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID), RELATIF AU FINANCEMENT DU PROGRAMME FSID-EAA POUR L’EDUCATION DES ENFANTS HORS ECOLE (PACETM) AU MALI L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt, d’un montant n’excédant pas trente-trois millions trois cent mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (33 300 000) dollars USA, soit dix-huit milliards trois cent quinze millions (18 315 000 000) francs CFA environ, signé à Marrakech (Maroc), le 06 avril 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque islamique de Développement (BID), relatif au financement du Programme FSID-EAA pour l’éducation des enfants hors école (PACETM) au Mali. 1679 CHAPITRE II : DU CHAMP D’APPLICATION Article 2 : La présente loi s’applique à : - toute infraction commise au moyen des technologies de l’information et de la communication en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali ; - toute infraction commise dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national. CHAPITRE III : DES DEFINITIONS Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par : 1) Accès dérobé : le mécanisme permettant de dissimuler un accès à des données ou à un système d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime ; 2) Accès frauduleux : tout mode de pénétration irrégulier d’un système de traitement automatisé de données ; 3) Communication électronique : toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique ;toute mise à disposition du public ou une catégorie de public par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature ; 4) Cybercriminalité : ensemble des infractions pénales commises à l’aide de réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information ou contre lesdits réseaux et systèmes ; Bamako, le 05 décembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA 5) Cryptographie : application des mathématiques permettant d’écrire l’information, de manière à la rendre inintelligible à ceux ne possédant pas les capacités de la déchiffrer ; -----------------------------LOI N°2019-056 DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 6) Données informatiques : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu’un système informatique exécute une fonction ; 7) Données relatives aux abonnés : toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d’établir : CHAPITRE I : DE L’OBJET Article 1er : La présente loi a pour objet de déterminer les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que la procédure suivie en la matière. Elle transpose la Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la Cybercriminalité dans l’espace CEDEAO. a) le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période de service ; b) l’identité, l’adresse électronique, postale ou géographique et le numéro de téléphone de l’abonné, et tout autre numéro d’accès, les données concernant la facturation et le paiement, disponibles sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de services ;