27 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 63 2o Au 3o quater des articles L. 344-2 et L. 345-2, la référence : « dernier alinéa de l’article L. 313-4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l’article L. 313-7 » ; 3o Au premier alinéa de l’article L. 345-2-1, les mots : « et du 1o de la catégorie D » sont supprimés. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1o Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 » sont remplacées par les références : « L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L. 2339-10 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. » ; 2o Au début de l’article L. 2441-3-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 2323-3, les mots : “du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”. « Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 2323-6, la référence à l’article L. 2323-5 est supprimée. » ; 3o Au début de l’article L. 2451-4-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 2323-3, les mots : “du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”. « Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 2323-6, la référence à l’article L. 2323-5 est supprimée. » ; 4o Au début de l’article L. 2461-4-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 2323-3, les mots : “du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”. « Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 2323-6, la référence à l’article L. 2323-5 est supprimée. » ; 5o Au début de l’article L. 2471-3-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 2323-3, les mots : “du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”. « Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 2323-6, la référence à l’article L. 2323-5 est supprimée. » IV. – A l’article 15 de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « loi no 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence » est remplacée par la référence : « loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ». TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 25 er Le titre I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 10 mai 2018. Par exception, la désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa de l’article 5 intervient au plus tard le 9 novembre 2018. Les articles 16, 17, 19, 20 et 21 ainsi que les 2o, 3o et 4o de l’article 18 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le 1o de l’article 18 entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 14 décembre 2019.