Criminal Code Part I General Section 7 Code criminel Partie I Dispositions générales Article 7 commet dans les limites du Canada ou à l’étranger une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable sur acte d’accusation, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada. Idem Idem (2) Notwithstanding this Act or any other Act, every one (2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger : who (a) on an aircraft, while the aircraft is in flight, com- mits an act or omission outside Canada that if committed in Canada or on an aircraft registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act would be an offence against section 76 or paragraph 77(a), a) soit à bord d’un aéronef pendant qu’il est en vol, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, constituerait une infraction aux termes de l’article 76 ou de l’alinéa 77a); (b) in relation to an aircraft in service, commits an act b) soit relativement à un aéronef en service, une ac- or omission outside Canada that if committed in Canada would be an offence against any of paragraphs 77(c), (d) or (g), tion ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77c), d) ou g); (c) in relation to an air navigation facility used in international air navigation, commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would be an offence against paragraph 77(e), c) soit relativement à une installation utilisée pour la navigation aérienne internationale, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77e); (d) at or in relation to an airport serving international civil aviation, commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would be an offence against paragraph 77(b) or (f), or d) soit relativement à un aéroport servant à l’aviation civile internationale, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction aux termes de l’alinéa 77b) ou f); (e) commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would constitute a conspiracy or an attempt to commit an offence referred to in this subsection, or being an accessory after the fact or counselling in relation to such an offence, e) soit une action ou omission qui, si elle était com- mise au Canada, constituerait un conseil à une autre personne de commettre une infraction visée au présent paragraphe ou un cas de complicité après le fait, une tentative ou un complot à l’égard d’une telle infraction, shall be deemed to have committed that act or omission in Canada if the person is, after the commission thereof, present in Canada. est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada s’il y est trouvé après leur commission. Offences in relation to cultural property Infractions à l’égard d’un bien culturel (2.01) Despite anything in this Act or any other Act, a (2.01) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’un des articles 322, 341, 344, 380, 430 et 434 à l’égard d’un bien culturel au sens de l’article premier de la convention ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas : person who commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would constitute an offence under section 322, 341, 344, 380, 430 or 434 in relation to cultural property as defined in Article 1 of the Convention, or a conspiracy or an attempt to commit such an offence, or being an accessory after the fact or counselling in relation to such an offence, is deemed to have committed that act or omission in Canada if the person (a) is a Canadian citizen; a) il a la citoyenneté canadienne; Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 23 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022