Criminal Code Interpretation Section 2 Code criminel Définitions et interprétation Article 2 public stores includes any personal property that is under the care, supervision, administration or control of a public department or of any person in the service of a public department; (approvisionnements publics) (ix.1) le membre du personnel de l’Agence des ser- vices frontaliers du Canada qui participe à une enquête relative à une infraction à une loi fédérale, (x) l’employé d’un service correctionnel fédéral ou provincial, le surveillant de liberté conditionnelle ou toute autre personne qui participe à l’exécution des peines sous l’autorité d’un tel service ou la personne chargée, sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la tenue des audiences relatives aux infractions disciplinaires, radioactive material means any material that emits one or more types of ionizing radiation, such as alpha or beta particles, neutrons and gamma rays, and that is capable of, owing to its radiological or fissile properties, causing death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; (matière radioactive) railway equipment means (xi) le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale; (a) any machine that is constructed for movement ex- clusively on lines of railway, whether or not the machine is capable of independent motion, or c) toute personne qui joue un rôle dans le cadre d’une (b) any vehicle that is constructed for movement both on and off lines of railway while the adaptations of that vehicle for movement on lines of railway are in use; (matériel ferroviaire) instance mettant en cause des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ou des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’autrui ou qui sont obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes, ou encore des renseignements potentiellement préjudiciables ou des renseignements sensibles au sens donné à ces expressions à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. (justice system participant) recognizance means a recognizance in Form 32 entered into before a judge or justice; (engagement) release order means an order in Form 11 made by a judge as defined in section 493 or a justice; (ordonnance de mise en liberté) representative, in respect of an organization, means a director, partner, employee, member, agent or contractor of the organization; (agent) personne d’esprit faible [Abrogée, 1991, ch. 43, art. 9] personne jouissant d’une protection internationale senior officer means a representative who plays an important role in the establishment of an organization’s policies or is responsible for managing an important aspect of the organization’s activities and, in the case of a body corporate, includes a director, its chief executive officer and its chief financial officer; (cadre supérieur) a) Tout chef d’État, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l’État considéré les fonctions de chef d’État, tout chef de gouvernement ou tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un État autre que celui dans lequel elle occupe ces fonctions; serious offence has the same meaning as in subsection 467.1(1); (infraction grave) b) tout membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a) qui accompagne cette personne dans un État autre que celui dans lequel celle-ci occupe ces fonctions; steal means to commit theft; (voler) street racing [Repealed, 2018, c. 21, s. 12] summons means a summons in Form 6 issued by a judge or justice or by the chairperson of a Review Board as defined in subsection 672.1(1); (sommation) c) tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un État et tout fonctionnaire, personnalité officielle ou agent d’une organisation internationale de type intergouvernemental, pourvu que cette personne bénéficie en vertu du droit international, à la date et au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre sa personne ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, d’une protection spéciale superior court of criminal jurisdiction means (a) in the Province of Ontario, the Court of Appeal or the Superior Court of Justice, Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 12 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022