Criminal Code Interpretation Section 2 Code criminel Définitions et interprétation Article 2 an institution of such a government or international organization, or b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration. (criminal organization offence) (v) potentially injurious information or sensitive information as those terms are defined in section 38 of the Canada Evidence Act; (personne associée au système judiciaire) infraction grave S’entend au sens du paragraphe 467.1(1). (serious offence) magistrate [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 2] mental disorder means (troubles mentaux) a disease of the installation gouvernementale ou publique Toute installation ou tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles. (government or public facility) mind; military shall be construed as relating to all or any of the Canadian Forces; (militaire) military law includes all laws, regulations or orders relating to the Canadian Forces; (loi militaire) installation nucléaire motor vehicle means a vehicle that is drawn, propelled or driven by any means other than muscular power, but does not include railway equipment; (véhicule à moteur) a) Tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur em- barqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial utilisé comme source d’énergie et servant à leur propulsion ou à toute autre fin; municipality includes the corporation of a city, town, village, county, township, parish or other territorial or local division of a province, the inhabitants of which are incorporated or are entitled to hold property collectively for a public purpose; (municipalité) b) toute usine ou moyen de transport servant à pro- duire, stocker, traiter ou transporter des matières nucléaires ou des matières radioactives. (nuclear facility) newly-born child means a person under the age of one year; (enfant nouveau-né ou nouveau-né) jour La période comprise entre six heures et vingt et une heures le même jour. (day) night means the period between nine o’clock in the afternoon and six o’clock in the forenoon of the following day; (nuit) juge de la cour provinciale Toute personne qu’une loi de la législature d’une province nomme juge ou autorise à agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pouvoirs d’au moins deux juges de paix. La présente définition vise aussi les substituts légitimes de ces personnes. (provincial court judge) nuclear facility means (a) any nuclear reactor, including a reactor installed on a vessel, vehicle, aircraft or space object for use as an energy source in order to propel the vessel, vehicle, aircraft or space object or for any other purpose, and juge de paix Juge de paix ou juge de la cour provinciale, y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi exige qu’il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. (justice) (b) any plant or conveyance used for the production, storage, processing or transport of nuclear material or radioactive material; (installation nucléaire) lésions corporelles Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. (bodily harm) nuclear material means (a) plutonium, except plutonium with an isotopic con- loi S’entend notamment : centration of plutonium-238 that is greater than 80%, a) d’une loi fédérale; (b) uranium-233, b) d’une loi de la législature de l’ancienne province du Canada; (c) uranium containing uranium-233 or uranium-235 or both in an amount such that the abundance ratio of Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 8 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022