JOURNAL OFFICIEL
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
MÉMORIAL A
N° 644 du 28 juillet 2020
Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce
électronique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2020 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
er
Art. 1 .
L’intitulé de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est complété par les termes
« et les services de confiance ».
Art. 2.
er
L’article 1 de la même loi est remplacé comme suit :
«
er
Art. 1 . Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
a) « authentification » : l’authentification au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
b) « cachet électronique » : le cachet électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;
c) « cachet électronique qualifié » : le cachet électronique qualifié au sens du
règlement (UE) n° 910/2014 ;
d) « certificat d’authentification de site internet » : le certificat d’authentification de site internet au sens
du règlement (UE) n° 910/2014 ;
e) « certificat de cachet électronique » : le certificat de cachet électronique au sens du règlement (UE)
n° 910/2014 ;
f) « certificat de signature électronique » : le certificat de signature électronique au sens du règlement
(UE) n° 910/2014 ;
g) « certificat qualifié d’authentification de site internet » : le certificat qualifié d’authentification de site
internet au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;
h) « certificat qualifié de cachet électronique » : le certificat qualifié de cachet électronique au sens du
règlement (UE) n° 910/2014 ;
i) « certificat qualifié de signature électronique » : le certificat qualifié de signature électronique au sens
du règlement (UE) n° 910/2014 ;
j) « destinataire du service » : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou
non, utilise un service de la société de l’information ;
k) « données de création d’authentification de site internet » : des données uniques qui sont utilisées
par le site internet dans le processus d’authentification du site internet ;
l) « données de création de cachet électronique » : les données de création de cachet électronique au
sens du règlement (UE) n° 910/2014 ;
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