JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 644 du 28 juillet 2020 m)« données de création de signature électronique » : les données de création de signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; n) « identification électronique » : l’identification électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; o) « organisme d’évaluation de la conformité » : l’organisme d’évaluation de la conformité au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; p) « prestataire » : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information ; q) « prestataire de services de confiance » : le prestataire de services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; r) « prestataire de services de confiance qualifié » : le prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; s) « produit » : le produit au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; t) « service de confiance » : le service de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; u) « service de confiance qualifié » : le service de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; v) « service d’envoi recommandé électronique » : le service d’envoi recommandé électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; w)« service d’envoi recommandé électronique qualifié » : le service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; x) « services de la société de l’information » : tout service presté, normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services ; y) « signature électronique » : la signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ; z) « titulaire de certificat » : une personne physique ou morale à laquelle un prestataire de services de confiance a délivré un certificat d’authentification de site internet, une personne physique à laquelle un prestataire de services de confiance a délivré un certificat de signature électronique ou une personne morale à laquelle un prestataire de services de confiance a délivré un certificat de cachet électronique. Art. 3. L’intitulé du titre II de la même loi prend la teneur suivante : « Titre II. De la preuve, des services de confiance et des prestataires de services de confiance ». Art. 4. À l’article 16 de la même loi, les termes, « certifié conforme à l’original », sont supprimés. Art. 5. L’intitulé du titre II, chapitre 2, de la même loi, prend la teneur suivante : « Chapitre 2. Des services de confiance et des prestataires de services de confiance ». Art. 6. re L’intitulé du titre II, chapitre 2, section 1 , de la même loi, prend la teneur suivante : re « Section 1 . Dispositions communes ». A 644 - 2 »