Les délits contre les rapports familiaux sont structurés en fonction de la diversité d’intérêts à protéger. Parmi les principales préoccupations est à remarquer la convenance d’incriminer les adoptions illégales et l’achat et vente et le trafic de mineurs, sans oublier les comportements de soustraction de mineurs, l’abandon de famille et d’enfants. On a pensé également à la nécessite d’un traitement spécifique de la séquestration d’enfant effectuée par l’ascendant, un fait significatif d’un point de vue criminologique et méritant une réponse punitive mineure. Les délits contre le patrimoine sont structurés à la base à partir des figures délictuelles traditionnelles, bien qu’avec des réajustements importants et de nouveaux contenus, outre l’incorporation de nouvelles typologies. La nouvelle systématisation ne considère plus comme élément principal pour la détermination de la gravité du fait, et donc de la peine, la valeur du bien ou du dommage causé, bien qu’elle maintienne le montant pour différencier la contravention pénale du délit. Il faut préciser, quant à ce point, que le nouveau traitement des aspects subjectifs du délit permet de surmonter des automatismes de caractère objectiviste, et exige dans tous les cas que la valeur de la chose, comme élément constitutif du résultat matériel de l’infraction, soit comprise par le dol. En partant de la distinction classique entre larcin et vol, les frontières conceptuelles entre ces deux infractions ont été révisées dans le but principal de limiter la définition du vol aux cas les plus graves d’appropriation patrimoniale, ceux-ci étant ceux ayant un composant violent ou d’intimidation et un traitement aggravé dans le larcin a été donné aux soustractions accompagnées de force dans les choses. D’autre part, la définition du délit d‘escroquerie a été modifiée, dans le sens d’éviter une casuistique non systématique, en partant d’un concept général d’escroquerie et en prévoyant des types privilégiés et qualifiés, outre des cas qui, structurellement, échappent à la mécanique de commission régulière de l’infraction, comme l’escroquerie informatique. Il a été décidé de maintenir le délit de chèque à découvert, outre la prévision de l’utilisation du chèque comme forme aggrav��e d’escroquerie, si cela a lieu dans le contexte d'une activité frauduleuse ou trompeuse. Au délit d’appropriation non due est ajouté un type de délit d’administration non loyale du patrimoine étranger. Il s’agit d’un type, recueilli dans le Code pénal français comme abus de confiance, qui n’exige pas l’appropriation définitive et directe des biens administrés et criminalise l’exercice non loyal et abusif de la part de l’administrateur de capital étranger. Les délits patrimoniaux comprennent les insolvabilités punissables, conçues (aussi bien quant au commerçant qu’à celui qui ne l’est pas) d’après une typification émancipatrice du droit commercial. Une criminalisation n’est pas possible en fonction de la qualification civile de l’insolvabilité, c’est pourquoi des éléments différenciateurs ont été introduits de sorte que seules les hypothèses les plus graves ont de l’importance pénale. Quant aux délits informatiques, il n’a pas été considéré opportun de créer un chapitre spécifique, puisque l’informatique doit être interprétée à la base comme un moyen pour la commission ou comme le domaine dans lequel peuvent se développer divers comportements portant atteinte contre des biens juridiques différents. Pour cela, des délits informatiques ont été prévus parmi les infractions contre l’intimité, le patrimoine ou la propriété intellectuelle ou industrielle. Des considérations semblables pouvaient être posées en rapport avec les cartes de crédit, par rapport auxquelles plusieurs prévisions spécifiques ont été introduites dans le domaine du larcin, de l’escroquerie ou des faussetés. La prévision de délits économiques pouvant répondre aux formes de criminalité la plus sophistiquée a été considérée très importante. Le bon fonctionnement du marché et la nécessité de 25