Chapitre IV: Corruption et trafic d’influences (art. 380 à 386)
-
art. 380: Corruption
art. 381: Type aggravé
art. 382: Autres sujets actifs de la corruption
art. 383: Corruption judiciaire
art. 384: Type aggravé
art. 385: Type privilégié
art. 386: Trafic d’influences
Chapitre V: Financement illégal de partis politiques
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art. 387: Financement illégal de partis politiques
Chapitre VI: Gaspillage de deniers publics (art. 388 à 390)
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art. 388: Soustraction de biens publics
art. 389: Administration déloyale du patrimoine public
art. 390: Utilisation temporaire de biens publics
Chapitre VII: Autres abus dans l’exercice de la fonction publique (art. 391 à 394)
-
art. 391: Immixtion d’intérêts privés dans la fonction publique
art. 392: Négociations interdites
art. 393: Abus d’information privilégiée de la part d’une autorité ou d’un
fonctionnaire
art. 394: Usage d’information privilégiée de la part d’un particulier
Chapitre VIII: Mariage illégal
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art. 395: Célébration de mariage illégal
Chapitre IX: Attentats contre les fonctionnaires et usurpation de fonctions publiques
(art. 396 à 399)
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art. 396: Faire obstacle aux fonctions publiques
art. 397: Résistance et désobéissance
art. 398: Faire obstacle à l’exécution de résolutions administratives
art. 399: Usurpation de fonctions publiques
Titre XXII: Délits contre l’Administration de Justice
Chapitre I: Prévarication judiciaire (art. 400 à 403)
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art. 400: Prévarication du batlle, magistrat ou arbitre
art. 401: Imprudence ou ignorance
art. 402: Déni de justice
art. 403: Retards inconsidérés
Chapitre II: L'omission du devoir d’empêcher des délits ou de les poursuivre (art. 404 et
405)
- art. 404: Omission du devoir d’empêcher des délits
- art. 405: Omission du devoir de poursuivre des délits
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