a) Agression illégitime. En cas de défense de biens, agression illégitime est
l'action qui constitue un délit ou une contravention pénale qui les met en
danger de détérioration ou de perte imminente. En cas de défense du foyer
ou du domicile, agression illégitime est l’entrée indue.
b) Nécessité rationnelle du moyen utilisé pour l’empêcher ou la chasser.
c) Que le mal occasionné par l'action de défense ne soit pas disproportionné en
rapport avec la gravité de l’agression et avec les circonstances de l'agresseur.
d) Ne pas exister de provocation suffisante de la part du défenseur.
2. Agir en accomplissement d'un devoir ou en exercice légitime d'un droit, métier
ou poste.
3. Agir en état de nécessité, pour éviter un mal propre ou étranger, pourvu que les
conditions requises suivantes y concourent :
a) Que le mal occasionné soit mineur que ce que l’on essaye d’empêcher.
b) Que la situation de nécessité n’ait pas été provoquée sciemment par le sujet.
c) Que la personne nécessiteuse n’ait pas l’obligation de se sacrifier, en raison
de son métier ou de son poste.
4. Commettre l’infraction pénale ne pouvant pas comprendre le caractère illicite du
fait, ou agir conformément à cette compréhension, en raison d’une anomalie ou
altération mentale quelconque.
S’il s’agit d'un trouble mental transitoire, ce trouble n’exclut pas la responsabilité
lorsqu’elle aura été provoquée par le sujet en ayant comme but de commettre
l’infraction pénale ou en ayant prévu ou en devant avoir prévu la commission.
5. Commettre l’infraction pénale dans un état d'intoxication pleine provoqué par la
consommation de boissons alcoolisées, drogues toxiques ou d'autres produisant
des effets analogues, pourvu que le sujet ne l’ait pas cherché dans le but de la
commettre ou n’ait pas prévu ou ne devant pas avoir prévu la commission. Une
autre circonstance excluant la responsabilité est la commission de l’infraction
sous l’influence d’un syndrome d'abstinence, comme suite de la dépendance de
ces substances, qui empêcherait le sujet de comprendre le caractère illicite du
fait ou d’agir conformément à cette compréhension.
6. Souffrir des altérations de la perception depuis la naissance ou depuis l’enfance
qui empêchent de comprendre le caractère illicite du fait ou agir conformément à
cette compréhension.
7. Agir pour éviter un mal propre ou étranger à la vie, la santé ou la liberté, pourvu
qu’il n’existe pas de disproportion entre le mal occasionné et celui que l’on
essaye d’éviter et que les conditions requises b) et c) de la circonstance 3
précédente y concourent.
8. Agir poussé par une peur insurmontable.
Dans les hypothèses des points 4, 5 et 6, s'appliquent, le cas échéant, les mesures
de sécurité prévues dans ce Code
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