pénalisait toute sorte de fausseté en document public et privé. Le nouveau système
différencie les faussetés de document public et privé, ainsi que celles réalisées par
des fonctionnaires et par des particuliers. Les faussetés typiques répondent à la
protection exclusive des trois fonctions du document: fonction de preuve, de
perpétuation et de garantie. Le nouveau traitement de ces délits prend en
considération de nouvelles réalités qui nécessitent une réponse, comme celles
dérivées des documents informatiques, l'usage de cartes de crédit ou de débit, les
enregistrements techniques, ou la nécessité de compléter la simple fausseté avec
la destruction, le dommage ou l’occultation documentaire. Le titre contient aussi
certaines des dénommées faussetés personnelles, qui sont difficiles à situer dans
le système, parmi lesquelles on trouve l'exercice illégal d’une profession et
l’usurpation de l’identité d'une personne.
Le catalogue de délits conclut avec les délits contre la communauté internationale,
suivant le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, lesquels différencient
clairement les cas illicites contre le droit de gens, qui consistent dans les attentats
les plus graves contre des intérêts d’autres états, et le génocide, défini
conformément à l’évolution des événements dans le domaine international, et qui
s’étend aux figures d'apologie et de négation du génocide. La criminalisation de
faits consistant en la simple manifestation publique verbale ou écrite justifiée par la
gravité exceptionnelle du génocide tient compte des antécédents du droit comparé,
comme le délit de négation de l'holocauste du Code allemand, et reste assujettie à
des limitations strictes, comme l'exigence de publicité et, dans le cas de la négation
du génocide, qu’il s’agit de faits déclarés comme prouvés par une juridiction. Le
titre conclut avec les délits contre l’humanité et les crimes de guerre et d'agression,
avec des descriptions typiques similaires aux normes internationales ratifiées par
l’Andorre.
La partie spéciale du Code finit avec les contraventions pénales. Contre le critère
qui s’impose dans d’autres systèmes juridiques, où les contraventions pénales
peuvent être comprises comme un anachronisme dysfonctionnel, la réalité
andorrane permet d’accorder un rôle important à ce catalogue traditionnel
d’infractions pénales petites. Loin de se laisser inspirer par des tendances de signe
non pénalisateur ou de tomber dans la tentation d'augmenter le rang des typologies
socialement peu dévalorisées pour les élever à la catégorie de délit, l’élaboration
du nouveau Code a tenu compte des avantages d'une Administration de justice
pénale agile, le nouvel éventail de sanctions et substitutifs pénaux, le contenu
supérieur en garanties du processus pénal en comparaison avec un processus
administratif et la charge inférieure symbolique de type stigmatiseur d'un processus
et une condamnation pénale dans le domaines des contraventions pénales en
comparaison avec ce qui est inhérent à celui des délits, de sorte qu’une réprobation
sociale du fait mais avec intensité et des effets notoirement mineurs devient visible.
Les contraventions pénales contre les personnes comprennent des faits
objectivement graves mais produits par une imprudence petite et les lésions, les
mauvais traitements, les pressions, les menaces, la diffamation et les injures qui
n’atteignent pas la gravité nécessaire pour mériter la considération de délit. Les
contraventions pénales contre le patrimoine sont configurées comme suite de
l’imposition d’un montant minimal dans les délits patrimoniaux de moindre gravité et
transcendance, comme le larcin, les escroqueries, les appropriations indues et
autres fraudes non qualifiées, les dommages et le chèque sans provision. Enfin,
plusieurs infractions sont recueillies contre des intérêts de titularité collective, dont
certaines ont un référent dans des comportements délictueux en matière de flore et
de faune, patrimoine historique, désordres publics ou désobéissance et résistance,
certaines d’entre lesquelles, cependant, introduisent des comportements qui
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