ayant été essayées ou commises hors du territoire d'Andorre. La loi pénale
andorrane s'applique aux infractions essayées ou consommées à bord des nefs
et des aéronefs andorrans et dans l’espace aérien andorran. Elle s’applique
également lorsqu’un aéronef atterrit sur le territoire andorran.
2. La loi pénale andorrane est appliquée à toute infraction pénale essayée ou
consommée hors du territoire de la Principauté d’Andorre par une personne de
nationalité andorrane.
3. La loi pénale andorrane est appliquée à toute infraction pénale essayée ou
consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre si la victime est de
nationalité andorrane.
4. dans les hypothèses des points 2 et 3 antérieurs, l’infraction pénale ne peut être
poursuivie que si les suivantes conditions requises ont lieu :
a) Que l’infraction ait un caractère de délit envers l'Etat où elle a été commise et
qu’elle n’ait pas prescrit.
b) Que le responsable n’ait pas été acquitté, gracié ou condamné pour l’infraction
ou, dans ce dernier cas, n’ai pas purgé la totalité de la peine. Dans cette dernière
hypothèse la purgation de la peine ne peut pas dépasser le maximum prévu pour
le même délit dans ce Code, le temps qui ait été purgé à l’étranger étant déduit.
c) Qu’une dénonciation ou une querelle du Parquet ait eu lieu.
5. La loi pénale andorrane est appliquée à tout délit essayé ou consommé hors du
territoire de la Principauté d’Andorre contre la Constitution, la sécurité de la
Principauté, ses institutions ou autorités et aux délits de falsification de
documents, monnaie ou sceaux officiels andorrans.
6. La loi pénale andorrane est appliquée à toute infraction pénale essayée ou
consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre lorsqu’un accord
international attribue la compétence à la juridiction andorrane.
7. Les chefs d’Etat étrangers jouissent
territoire de la Principauté d'Andorre,
de leurs fonctions, saufs pour les
l’humanité et autres délits où un
Principauté le prévoirait ainsi.
d'immunité pendant leur présence sur le
pour des faits commis pendant l’exercice
crimes de guerre et les crimes contre
traité international en vigueur dans la
Les représentants diplomatiques étrangers accrédités bénéficient des immunités
prévues dans les traités internationaux en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
8. La loi pénale andorrane est appliquée aux délits essayés ou consommés hors
du territoire de la Principauté d’Andorre auxquels il est prévu, conformément à la
loi andorrane, une peine dont la limite maximale soit supérieure à six ans
d’emprisonnement et pouvant être qualifiés comme génocide, tortures, terrorisme,
trafic de drogues, trafic d'armes, falsification de monnaie, blanchiment d’argent
et de valeurs, piraterie, appropriation illicite d’aéronefs, esclavage, trafic d'enfants,
délits sexuels contre des mineurs et les autres délits où un traité international en
vigueur dans la Principauté le prévoirait ainsi, pourvu que le responsable n’ait
pas été acquitté, gracié ou condamné pour l’infraction ou, dans ce dernier cas, il
n’ait pas purgé la peine. S’il avait purgé la peine en partie, il faut le prendre en
considération afin de diminuer proportionnellement celle lui correspondant.
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