8 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 96 e) A la seconde colonne des cinquième, septième à onzième, avant dernière et dernière lignes, la référence : « l’ordonnance no 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ; f) A la première colonne de la septième ligne, la référence : « et L. 321-2 » est remplacée par la référence : « à L. 321-4 » ; g) A la première colonne de la onzième ligne, la référence : « L. 324-5 » est remplacée par la référence : « L. 324-6 ». III. – L’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l’article 68 de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » IV. – A l’article 72 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » V. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, les mots : « dans leur rédaction résultant de l’ordonnance no 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ». VI. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa des articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, la référence : « L. 2321-3 » est remplacée par la référence : « L. 2321-4 » ; 2o Après le même premier alinéa des mêmes articles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. » Article 113 o I. – L’article 59 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est abrogé. II. – Le I de l’article 41 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l’article 10, dans sa rédaction résultant de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les mots : “mentionné au premier alinéa de l’article 9-1” sont supprimés. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 7 octobre 2016. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, NAJAT VALLAUD-BELKACEM Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI