8 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 96 « Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l’itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d’une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer. « En cas d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion ou d’accès à un réseau de communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l’une des parties, selon les modalités prévues à l’article L. 36-8. » Article 112 I. – Après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa de l’article L. 545-1 du code de la recherche est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. » II. – Le livre V du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1o A la seconde colonne des sixième, huitième et neuvième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, les mots : « l’ordonnance no 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ; 2o Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 est ainsi modifié : a) A la première colonne de la troisième ligne, les mots : « et L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 300-4 » ; b) A la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l’ordonnance no 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ; c) La première colonne de la huitième ligne est complétée par les mots : « à L. 312-1-3 » ; d) A la seconde colonne des huitième, douzième à seizième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt-sixième lignes, la référence : « l’ordonnance no 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ; e) A la première colonne de la douzième ligne, la référence : « et L. 321-2 » est remplacée par la référence : « à L. 321-4 » ; f) A la première colonne de la seizième ligne, la référence : « L. 324-5 » est remplacée par la référence : « L. 324-6 » ; g) La première colonne de la vingt-sixième ligne est complétée par la référence : « et L. 341-2 » ; h) A la première colonne de l’avant-dernière ligne, la référence : « et L. 342-2 » est remplacée par la référence : « à L. 342-4 » ; i) La dernière ligne est supprimée ; 3o L’article L. 552-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 552-15. – Pour l’application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ; 4o Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 553-2 et L. 563-2 est ainsi modifié : a) A la première colonne de la deuxième ligne, la référence : « et L. 300-2 » est remplacée par la référence : « à L. 300-4 » ; b) A la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ; c) A la seconde colonne des deuxième à dernière lignes, la référence : « l’ordonnance no 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ; d) A la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à »; 5o L’article L. 562-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 562-16. – Pour l’application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ; 6o Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 574-5 est ainsi modifié : a) A la première colonne de la deuxième ligne, la référence : « et L. 300-2 » est remplacée par la référence : « à L. 300-4 » ; b) A la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ; c) A la seconde colonne des deuxième à quatrième lignes, la référence : « l’ordonnance no 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ; d) La première colonne de la cinquième ligne est complétée par la référence : « à L. 312-1-3 » ;