8 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 96 Article 70 Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu’au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I. « L’adhésion d’un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n’est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. » Article 71 L’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1o A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, » ; 2o La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; 3o Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d’attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut. « Le statut de “zone fibrée” est attribué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision d’attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques. « Un décret en Conseil d’Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l’attribution de ce statut ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. » Section 2 Couverture numérique Article 72 L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. » Article 73 L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1o Au début du a, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d’habitation et sur » ; 2o Le c est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Au-dessus » est remplacé par les mots : « Sur et au-dessus » ; b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , y compris à l’extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, » ; c) Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » ; d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrainte technique, l’installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage. » ; 3o Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d’une convention de passage signée avec le propriétaire » ; – après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou de la convention de passage » ; b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : – les mots : « qu’elle résulte du partage d’une installation déjà autorisée au titre d’une autre servitude et » sont supprimés ; – la référence : « à l’article L. 45-9 » est remplacée par la référence : « au c du présent article ».