Il exerce les compétences visées au 2e alinéa de l'article 8 ci-dessus et peut les déléguer au comité de gestion
prévu à l'article 35 ci-après.
Il examine le rapport d'activité de l'ANRT que lui présente le directeur.
Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an :
- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos
- pour arrêter le budget de l'exercice suivant.
Article 35
Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour
lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges
liés à l'interconnexion, visés à l'article 8 ci-dessus.
Les membres du comité de gestion sont nommés par le conseil d'administration pour une période de cinq ans
renouvelable.
Article 36
L'ANRT est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.
Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ANRT.
En outre, il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement de certaines affaires dont la
technicité ou l'urgence impliquent une réponse rapide et techniquement appropriée.
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion et y tient le
rôle de rapporteur.
Il représente l'ANRT vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers. Il exerce les actions
judiciaires en demande et en défense.
Il peut déléguer, pour des questions déterminées, une partie de s'es pouvoirs et attributions aux cadres
occupant des postes de direction dans l'ANRT.
Article 36 bis :
Ajouté par l’article 3 de la loi n° 55-01 promulguée par le dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4
Novembre 2004).
Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l'ANRT sont portés devant le tribunal administratif
de Rabat.
Article 37
Le directeur de l'ANRT établit, en fin d'exercice, un rapport annuel sur les activités de l'agence au cours de
l'année écoulée. Ce rapport expose également la situation d'ensemble des technologies de l'information au
Maroc du point de vue de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.
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