a) la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ; b) la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées ; c) l’interopérabilité des services et des réseaux et la protection des données ; d) la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; e) le cas échéant, la bonne et efficace utilisation du spectre radioélectrique. Exploitant de communications électroniques : toute personne morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public et / ou toute personne physique ou morale qui fournit un service de communications électroniques. Fonds de financement du service universel : les ressources destinées à financer le service universel. Fréquences radio ou spectre de fréquences radio : les fréquences ou spectre d’ondes électromagnétiques propagées naturellement dans la bande fourchette de 3 kilohertz à 300 Giga hertz qui sont utilisées pour la transmission et la réception de signaux de communications électroniques.

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