Dégroupage de la boucle locale : la prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celle de co-localisation, offerte par un exploitant de réseau public de communications électroniques, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de communications électroniques d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés. Droits exclusifs : les droits accordés par l’Etat à une seule entreprise au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’entreprendre une activité de communications électroniques sur le territoire national. Droits spéciaux : les droits accordés par l’Etat, au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un avantage ou la faculté de fournir un service ou d’exercer une activité de communications électroniques sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires. Equipement de communications électroniques : l’équipement y compris matériel et logiciel employé pour fournir des services de communications électroniques. Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de communications électroniques. Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général :

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