LOI N° 061-2008/AN
PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu
Vu
la Constitution ;
la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007,
portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 27 novembre 2008
et adopté la loi dont la teneur suit :