territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat;
3° Quiconque, en vue de recueillir ou de transmettre des renseignements
intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat et sans avoir
qualité à cet effet, aura organisé ou employé un moyen quelconque de
correspondance ou de transmission à distance.
Art. 120ter. <L 19-07-1934, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à
(un an) et d'une amende de 26 à 100 [euros] : <L 10-12-1937, art. unique, 4°> <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° Quiconque, sans autorisation de l'autorité militaire, maritime ou aéronautique,
aura exécuté par un procédé quelconque des levés ou opérations de topographie
dans un rayon d'un myriamètre ou dans tout autre rayon qui sera ultérieurement
fixé par le Ministre de la défense nationale, autour d'une place forte, d'un ouvrage
de défense, d'un poste, d'un établissement militaire ou maritime, d'un établissement
aéronautique autre qu'un aérodrome ou aérogare, d'un dépôt, magasin ou parc
militaires, à partir des ouvrages avancés, ou aura pris des photographies d'un de ces
lieux, ouvrages ou établissements, édité, exposé, vendu ou distribué des
reproductions de ces vues;
2° Quiconque, sans autorisation, aura escaladé ou franchi soit les revêtements ou
les talus des fortifications, soit les murs, barrières, grilles, palissades, haies ou autres
clôtures, établis sur un terrain militaire ou aura pénétré dans un fort ou l'un des
autres établissements visés par l'article 120bis, 1°.
Art. 120quater. <L 19-07-1934, art. 1> La tentative de l'une des infractions prévues
par les articles 116, 119, 120 à 120ter est considérée comme l'infraction elle-même.
Art. 120quinquies. <L 19-07-1934, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement d'un
mois à un an et d'une amende de 100 à 1 000 [euros], quiconque, contrairement aux
règlements, aura déplacé ou détenu des objets, plans, écrits ou documents visés à
l'article 118, ou quiconque, par négligence ou inobservation des règlements, aura
laissé détruire, soustraire ou enlever, même momentanément, tout ou partie de ces
objets, plans, écrits ou documents qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance
en raison de ses fonctions, de son état, de sa profession, d'une mission, d'un mandat
ou en aura laissé prendre connaissance, copie ou reproduction par un procédé
quelconque, en tout ou en partie. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 120sexies. <L 19-07-1934, art. 1> Si elles ont été commises en temps de guerre
:
Les infractions prévues par les articles 118, 119, 120 et 120bis seront punies de (la
détention à perpétuité); <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Les infractions prévues par l'article 120ter seront punies de la (détention de quinze
ans à vingt ans); <L 2003-01-23/42, art. 27, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Les infractions prévues par l'article 120quinquies seront punies d'un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5 000 [euros] <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.