Art. 162. - Quoique le service n‘ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été
retardés, les coupables sont punis d‘un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d‘une amende
qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à cinq cents (500) DA.
Art. 163. - S‘il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d‘Œuvre ou
des choses fournies, les coupables sont punis d‘une peine de réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d‘une
amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à deux mille (2.000) DA.
Le maximum de la peine de réclusion prévue à l‘alinéa précédent est toujours prononcé à l‘encontre
des fonctionnaires qui ont participé à la fraude; ces fonctionnaires peuvent, en outre, être frappés de
l‘interdiction d‘exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un (1) an au moins et cinq (5)
ans au plus.
Art. 164. - Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut être intentée que sur
plainte du ministre de la défense nationale.
Section VI
Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries
et des maisons de prêts sur gages
Art. 165. - Ceux qui, sans autorisation, tiennent une maison de jeux de hasard et y admettent le
public, soit librement, soit sur la présentation d‘affiliés, de rabatteurs ou de personnes intéressées à
l‘exploitation, sont punis d‘un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d‘une amende de cinq
cents (500) à vingt mille (20.000) DA ; il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou
agents de cette maison.
Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée d‘un (1) à cinq (5) ans de l‘interdiction
d‘un ou plusieurs des droits mentionnés à l‘article 14 et de l‘interdiction de séjour.
Doit obligatoirement être prononcée, la confiscation des fonds ou effets exposés comme enjeux, de
ceux saisis dans les caisses de l‘établissement ou trouvés sur la personne des tenanciers et de leurs agents,
ainsi que de tous meubles ou objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destiné
ou employé au service des jeux.
Art. 166. - Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l‘article 165 sont applicables aux auteurs,
organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées.
La confiscation d‘un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s‘élever jusqu‘à
la valeur estimative de cet immeuble.
Art. 167. - Sont réputées loteries, toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination
que ce soit et destinées à faire naître l‘espérance d‘un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Art. 168. - Sont punis d‘un emprisonnement d‘un (1) à trois (3) mois et d‘une amende de cinq cents
(500) à cinq mille (5.000) DA ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non
autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publicité, font
connaître l‘existence de ces loteries, ou facilitent l‘émission de leurs billets.
Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des
colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets.
Art. 169. (Modifié) - Quiconque, sans autorisation de l‘autorité publique établit ou tient une maison
de prêts sur gages ou nantissement est puni d‘un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d‘une
amende de cinq cents (500) à vingt mille (20.000) DA. (1)
_________________
(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209).
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- Quiconque sans autorisation de l‘autorité publique établit ou tient une maison de prêts sur gages ou nantissement est puni
d‘un emprisonnement de deux à six mois et d‘une amende de 500 à 20 000 DA.
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