Le taux des amendes résulte de l’application des lois du 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs, de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines et de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro.