Article 26 : Toutefois, celui qui s’est volontairement privé de l’usage de ses facultés mentales au moment de l’infraction demeure pénalement responsable, même si cette privation n’a pas été provoquée dans le but de commettre l’infraction. Article 27 : N’est pas punissable la personne qui a agi sous la contrainte d’une force à laquelle elle n’a pas pu résister. Toutefois, la contrainte ne peut jamais être utilisée comme un argument par la défense en cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres crimes tombant sous le coup du droit international, mais elle peut uniquement être prise en compte pour une diminution de la peine. Article 28 : Les mineurs de moins de quinze ans sont pénalement irresponsables. Les infractions commises par ces derniers ne donnent lieu qu’à des réparations civiles. Article 29 : Lorsque l’auteur ou le complice d’une infraction est un mineur de quinze ans révolus et moins de dixhuit ans au moment de l’infraction les peines sont prononcées ainsi qu’il suit : 1° S’il devait encourir la peine de servitude pénale à perpétuité, il est condamné à une peine de cinq à dix ans de servitude pénale principale; 2° S’il a encouru une condamnation à temps ou une peine d’amende, les peines pouvant être prononcées contre lui ne peuvent dépasser quatre ans. Article 30 : Les mesures de protection, d’éducation et de surveillance qui peuvent être prononcées contre un mineur sont les suivantes : - l’avertissement ; - le rappel à la loi ; - la remise aux parents, au tuteur ou à une personne de confiance ; - l’assistance éducative ; - le placement dans une institution à caractère social, un établissement scolaire ou une autre institution éducative habilitée. En même temps qu’il prononce une peine principale autre que la servitude pénale, le juge saisi du dossier peut mettre le mineur au bénéfice d’une assistance éducative ou ordonner le placement dans une famille d’accueil ou dans une institution habilitée qu’elle détermine.