Article 137
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent
quarante dinars d’amende quiconque, dans le but de porter
atteinte à la liberté du travail, a volontairement détérioré ou
tenté de détériorer des marchandises, matières, machines
conducteurs ou producteurs d'énergie, appareils ou autres
instruments servant à la fabrication, à l'éclairage, à la
locomotion ou à l'alimentation hydraulique.
Les peines complémentaires prévues à l'article 5 du présent
code peuvent être appliquées.
ub
liq
Section V – Des infractions portant sur le commerce et
l’industrie
la
Ré
p
Article 138
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de quatre cent
quatre vingt dinars d’amende, le directeur, commis ou ouvrier
d'une fabrique qui en révèlent les secrets de fabrication ou les
communiquent à autrui.
de
La tentative est punissable.
lle
Article 139 (Modifié par le décret du 18 février 1927)
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O
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cie
Est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de
quatre cent quatre vingt dinars à vingt quatre mille dinars
d’amende, quiconque aura, directement ou par personne
interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse
artificielle des prix des denrées, marchandises ou effets publics
ou privés, et ce :
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pr
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er
1- en diffusant sciemment de fausses nouvelles ou des faits
calomnieux auprès du public, en présentant des offres sur le
marché dans le dessein de troubler les cours, en proposant des
offres d’achats à des prix plus élevés que ceux fixés par les
vendeurs eux-mêmes ou toutes autres voies ou moyens
frauduleux quelle qu’en soit la nature.
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