Tu ni sie nn e Si l’auteur de la rébellion est en état de détention préventive, la peine ordonnée pour rébellion est ajoutée à celle qui lui sera appliquée. En cas de non-lieu ou d’acquittement, l’auteur de la rébellion subit la peine qui lui appliquée à ce titre avant sa libération. Article 124 ue Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. ub liq Section II - Outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé Ré p Article 125 de la Est puni d'un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, quiconque, par paroles, gestes ou menaces se rend coupable d’outrage à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. lle Article 126 cie Si l'outrage a été fait à l'audience à un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, la peine d'emprisonnement est de 2 ans. er ie O ffi "Est puni de mort quiconque se rend coupable de violences par usage ou menace d'usage d'armes, commises, à l'audience, à l'encontre d'un magistrat" (Ajouté par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985). im Article 127 Im pr Est puni d'un an d’emprisonnement et de soixante douze dinars d’amende, quiconque exerce sur un fonctionnaire public ou assimilé des voies de fait, telle que prévue à l'article 319 du présent code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. 50

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