Sont considérés comme proches : 1°- les ascendants et descendants, Tu ni sie nn e 2°- les frères et sœurs, 3°- les époux. Si la personne menacée n’est pas un proche, le juge appréciera le degré de responsabilité. Article 40 ue Il n'y a pas d'infraction : Ré p ub liq 1) si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou les coups portés en repoussant, la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une habitation ou de ses dépendances. la 2) si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. de Article 41 cie Article 42 lle La crainte révérencielle n'a pas le caractère de contrainte. er ie O ffi N'est pas punissable, celui qui a commis un fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente. Section II - Atténuation de criminalité Im pr im Article 43 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 et la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) La loi pénale est applicable aux délinquants âgés de plus de treize ans révolus et moins de dix huit ans révolus. 20