29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 120 développer. En s’engageant dans des relations d’armement avec la France, notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens, tant au niveau militaire qu’au niveau politique, économique et industriel, et deviennent ainsi de véritables partenaires. En alimentant les chaînes de production principalement, les commandes à l’exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi qu’à notre autonomie stratégique. Elles concourent aux capacités d’autofinancement de l’industrie. Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d’armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises par rapport aux évolutions des commandes de l’Etat et renforçant leurs capacités d’autofinancement. » ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « s’inscrira » sont remplacés par les mots : « s’inscrit » ; – à la deuxième phrase, les mots : « s’appuiera » sont remplacés par les mots : « s’appuie » ; – à la dernière phrase, le mot : « continuera » est remplacé par le mot : « continue » ; d) A l’avant-dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ; e) Le dernier alinéa est supprimé. Article 6 Le 5 est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « A compter de la promulgation de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l’ensemble de la mission “Défense”, hors contribution au compte d’affectation spéciale “Pensions” et dans la structure de la loi de finances pour 2015 (1). « Face à l’évolution du contexte international et intérieur, le Président de la République a fait le choix d’accroître la dépense de défense de 3,8 Md€ par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armée ambitieux à l’horizon 2025, apte à répondre à l’évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national. Cet effort s’élèvera à 162,41 Md€ courants sur la période 2015-2019. « Ressources sur le périmètre de la loi de programmation militaire telle que modifiée par l’actualisation (En milliards d’euros) 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL 2015-2019 Ressources totales 31,38 31,98 32,26 32,77 34,02 162,41 Dont crédits budgétaires 31,15 31,73 32,11 32,62 33,87 161,48 « Dès l’année 2015 et pour les années suivantes, les ressources de la programmation militaire proviendront intégralement des crédits budgétaires de la mission “Défense” et des ressources issues des cessions d’emprises immobilières et de matériels militaires. « Ainsi, les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale pour 2015 sur la mission “Défense” seront complétés dans la plus prochaine loi de finances rectificative par une ouverture de 2,14 Md€ en substitution des crédits inscrits en 2015 sur le compte d’affectation spéciale “Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’Etat”. » ; « (1) Il inclut également les ressources issues de cessions immobilières retracées en dehors de la mission “Défense”, ainsi que les produits de cessions de matériels militaires sur 2016-2019, mais ne prend pas en compte les autres fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission. » 2o Le 5.1 est ainsi rédigé : « 5.1. Nature des ressources « A compter de son actualisation, les ressources définies par la présente loi de programmation militaire se composent de : « – 161,48 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général sur la période 2015-2019 et, pour 2015, dans la plus prochaine loi de finances rectificative. S’élevant à 31,15 Md€ courants en 2015, la ressource budgétaire augmentera pour atteindre 33,87 Md€ en 2019 selon la chronique figurant ci-dessus ; « – 0,93 Md€ de ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires sur la période 2015-2019.