29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 120 « 3o La fréquence d’actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; « 4o Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ; « 5o La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d’obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications. » Article 12 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2o de l’article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications. Article 13 Le 3o du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1o L’intitulé est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires » ; 2o L’article 199 quater C est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou de l’association nationale professionnelle de militaires ». CHAPITRE IV Dispositions relatives aux ressources humaines Section 1 Gestion des personnels de la défense Article 14 L’article 36 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié : 1o Au I, après les première et seconde occurrences du mot : « carrière », sont insérés les mots : « en position d’activité » ; 2o Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 3o Le IV est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « et par corps » sont supprimés ; b) A la seconde phrase, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ». Article 15 L’article 37 de la même loi est ainsi modifié : 1o Après les mots : « doivent avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée. » ; 2o A la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du II, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « quarantehuit ». Section 2 Positions statutaires Article 16 I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1o L’article L. 9 est ainsi modifié : a) Le d du 1o est ainsi rédigé : « d) D’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. » ;