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L
MEMORIAL
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
RECUEIL DE LEGISLATION
A –– N° 122
29 juillet 2010
Sommaire
Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005
concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2060
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2010 déterminant les catégories de données à caractère
personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications
électroniques ou de réseaux de communications publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2061
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