PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE ee TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LOI N° 201 8 _ 026 SUR LA CYBERSECURITE ET LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Objet et champ d’application La présente loi régit le cadre de cybersécurité en République togolaise. Elle met en place un dispositif permettant de prévenir et de faire face aux menaces et risques numériques tout en garantissant la promotion et le développement des technologies de l’information et de la communication. La présente loi vise également à assurer une protection pénale du système de valeurs de société de l’information au Togo en mettant en place les mécanismes juridiques institutionnels appropriés à la lutte contre la cybercriminalité. Elle définit et réprime ainsi infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication République togolaise. la et les en Article 2 : Définitions Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les différentes expressions suivantes sont définies comme suit : 1) Accès illicite : accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l’ensemble ou à une partie d’un réseau de communications électroniques, d’un système d’information ou d’un équipement terminal ; 2) Algorithme : suite d'opérations mathématiques élémentaires à appliquer à des données pour aboutir à un résultat désiré : 3) Algorithme symétrique : algorithme de déchiffrement utilisant une même clé pour chiffrer et déchiffrer les messages ; 4) Algorithme asymétrique : algorithme de chiffrement utilisant une clé publique pour chiffrer et une clé privée (différente) pour déchiffrer les messages ; 5) Attaque active : acte modifiant ou altérant les ressources ciblées par l'attaque (atteinte à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données) ;