Renseignement. LF
mouvoir des contacts internationaux. Ces personnes collaborent en vue de l’exécution de la présente loi directement avec les autorités compétentes de l’Etat d’accueil
et des Etats tiers.
La collaboration avec des services de renseignements étrangers en vue de
l’exercice d’activités de renseignement au sens de la présente loi relève de la compétence du SRC.
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Les cantons peuvent collaborer avec les autorités de police étrangères compétentes
pour les questions de sécurité dans les régions frontalières.
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Chapitre 3
Section 1
Recherche d’informations
Mesures de recherche non soumises à autorisation
Art. 13
Sources d’informations publiques
Par sources d’informations publiques, on entend notamment:
a.
les médias accessibles au public;
b.
les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au
public;
c.
les fichiers que des particuliers rendent accessibles au public;
d.
les déclarations faites en public.
Art. 14
Observations dans des lieux publics et librement accessibles
Le SRC peut observer des événements et des installations dans des lieux publics et
librement accessibles et y effectuer des enregistrements visuels et sonores. Il peut
utiliser à cet effet des aéronefs et des satellites.
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Il a l’interdiction d’observer et d’effectuer des enregistrements visuels et sonores
d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu’il est techniquement impossible d’éviter doivent être immédiatement détruits.
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Art. 15
1
Informateurs
Les informateurs sont des personnes qui:
a.
communiquent des informations ou des renseignements au SRC;
b.
fournissent des prestations au SRC pour qu’il puisse accomplir les tâches
définies par la présente loi;
c.
soutiennent le SRC dans sa recherche d’informations.
Le SRC peut indemniser ses informateurs de manière appropriée pour leurs activités. Si la protection des sources ou la recherche d’autres informations l’exige, les
indemnités que les informateurs touchent ne sont pas imposables à titre de revenu et
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