Renseignement. LF
c.
les droits d’accès;
d.
la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l’atteinte
aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;
e.
la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques
du SRC dans ses différents domaines d’activités;
f.
l’effacement des données;
g.
la sécurité des données.
Art. 48
Versement des données dans les systèmes d’information
Lorsqu’il reçoit des données, le SRC les verse dans l’un des systèmes d’information
suivants:
a.
les données contenant des informations sur l’extrémisme violent sont versées
dans le système IASA-EXTR SRC;
b.
les données contenant des informations utilisées exclusivement à des fins
administratives sont versées dans le système GEVER SRC;
c.
les données contenant des informations concernant exclusivement des mesures de police de sécurité sont versées dans le système PES;
d.
les données provenant de sources d’informations accessibles au public sont
versées dans le portail ROSO;
e.
les données provenant des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières
sont versées dans le système Quattro P;
f.
les données servant exclusivement à contrôler des tâches et à diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé sont versées dans le système
SICO;
g.
les autres données sont versées dans le système de stockage des données
résiduelles.
Art. 49
IASA SRC
Le système d’analyse intégrale du SRC (IASA SRC) sert à l’évaluation des données du point de vue du renseignement.
1
Il contient des données relatives aux domaines d’activités visés à l’art. 6, al. 1, à
l’exception des données relatives à l’extrémisme violent.
2
Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l’évaluation et
du contrôle de qualité des données ont accès en ligne au système. Ce dernier leur
permet de rechercher des données dans tous les systèmes d’information du SRC
pour lesquels ils diposent des droits d’accès.
3
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