Renseignement. LF Le SRC peut au surplus obtenir les données visées à l’art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)12. 2 Section 4 Mesures de recherche soumises à autorisation Art. 26 Types de mesures soumises à autorisation 1 2 Les mesures suivantes sont soumises à autorisation: a. la surveillance de la correspondance par poste et la correspondance par télécommunication conformément à la LSCPT13; b. l’utilisation des appareils de localisation pour déterminer la position et les déplacements de personnes ou d’objets; c. l’utilisation des appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des propos non publics ou pour observer ou enregistrer des événements se produisant dans des lieux non publics ou dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles; d. l’infiltration dans des systèmes et des réseaux informatiques dans les buts suivants: 1. rechercher les informations qu’ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de ces systèmes, 2. perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations, à condition que ces systèmes et réseaux informatiques soient utilisés dans des attaques visant des infrastructures critiques; e. les fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs pour se procurer les objets et les informations qui s’y trouvent ou les informations qui ont été transmises depuis ces endroits. Ces mesures sont exécutées secrètement et à l’insu des personnes concernées. Art. 27 Principe Le SRC peut ordonner des mesures de recherche soumises à autorisation lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1 12 13 a. il existe une menace concrète au sens de l’art. 19, al. 2, let. a à d, ou la sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3 le requiert; b. la gravité de la menace le justifie; c. la recherche d’informations est restée vaine, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile sans recours à une mesure soumise à autorisation. RS 780.1 RS 780.1 6608