Renseignement. LF 5. Code pénal55 Art. 317bis, al. 1 et 2 Celui qui, avec l’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou utilise des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité d’emprunt dans le cadre d’une investigation secrète ou qui, avec l’autorisation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)56 ou avec l’aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en vertu de l’art. 18 LRens, fabrique, modifie ou utilise des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317. 1 Celui qui, autorisé à entreprendre une investigation secrète ou chargé par l’autorité compétente en vertu des art. 17 ou 18 LRens, fabrique ou modifie des titres pour constituer ou assurer des couvertures ou des identités d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317. 2 Art. 365, al. 2, let. r, s, t et u Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes: 2 55 56 57 58 r. détection à temps et prévention des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, LRens57; s. transmission d’informations à Europol en vertu de l’art. 355a, pour autant que les données d’Europol soient utilisées aux fins visées à la let. r; t. examen des mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers58 et préparation des décisions d’expulsion au sens de l’art. 121, al. 2, de la Constitution; u. recherche et transmission d’informations à des autorités de sûreté étrangères qui en font la demande au sens de l’art. 12, al. 1, let. d, LRens; les données dont la transmission n’est pas dans l’intérêt de la personne concernée ne peuvent être transmises qu’avec le consentement explicite de cette personne. RS 311.0 RS …; FF 2015 6597 RS …; FF 2015 6597 RS 142.20 6642