Renseignement. LF
le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de
sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide
judiciaire et de l’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et
de la répression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent,
le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues et du contrôle des entrées
dans le système de recherches informatisées visé à l’art. 15 de la loi fédérale
du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)43;
l.
le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il
puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des
menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1,
let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement
(LRens)44 et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté
intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN45, de la LEtr46 et de la
LAsi47.
Le SEM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder en ligne aux données
relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:
2
43
44
45
46
47
c.
les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la police.
1. exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures
d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative,
de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de
la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le
crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches
de personnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées visé à l’art. 15 LSIP et de l’examen de l’indignité au sens de l’art. 53 LAsi,
2. pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu
de l’art. 99 LAsi;
l.
le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il
puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des
menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1,
let. a, LRens et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN, de la LEtr et de la
LAsi.
RS 361
RS …; FF 2015 6597
RS 141.0
RS 142.20
RS 142.31
6640
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