RESULTATS ATTENDUS DES REFORMES REFORMES RESULTATS ATTENDUS 12. Mise en place du cadre réglementaire permettant l’attribution des autorisations d’opérateurs d’infrastructures (câbles sous-marins, fibre optique Senelec, etc) 13. Mise en place du cadre réglementaire pour assurer la synergie entre les projets de réseaux de service public (transports, eau, énergie) et les projets de réalisation de réseaux hauts débit. 14. Mise en place du cadre réglementaire portant sur le partage des infrastructures de Télécommunications au Sénégal 15. Mise en place du cadre réglementaire de rationalisation et de mutualisation des infrastructures publiques numériques 16. Révision des cahiers des charges des opérateurs pour intégrer des objectifs contraignants sur la couverture et la QoS en haut débit et très haut débit 17. Suppression des barrières à l’entrée de nouveaux acteurs sur le segment de l’accès à internet (ISP/FAI) 18. Révision du mode de tarification des faisceaux hertziens au regard du développement du trafic des données lié au très haut débit mobile. 19. Actualisation de la stratégie de développement du service universel des Télécommunications et révision des mécanismes du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT) La concurrence dans le haut et très haut débit est effective dans le segment de la connectivité internationale et le backbone national. Des économies importantes sont réalisées sur les investissements sur les travaux de génie civil qui pèsent environ 70 à 90% du coût de déploiement de réseaux fibre optique. Réduction des couts de déploiement des nouveaux réseaux de Télécommunication et impact sur la baisse des tarifs des services aux usagers obtenus. L’usage et la gestion des infrastructures publiques numériques sont optimisés. Le taux de couverture et la qualité de service en fixant des objectifs précis dans le cahier de charges sont améliorés. L’entrée effective sur le marché des Télécommunications de plusieurs opérateurs de type Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) pour stimuler la concurrence par les prix et la qualité de service sur le marché de l’internet est rendue possible. Le mode de calcul des redevances sur les fréquences est adapté au contexte lié à la croissance des services data pour le haut débit Les missions du FDSUT sont redéfinies en faveur notamment du développement de l’internet haut débit Les services TIC sont beaucoup plus disponibles auprès des populations actuellement mal ou non desservies. IV.3.5 Axe 2 : Une administration connectée au service du citoyen et des entreprises IV.3.5.1 Orientations stratégiques  Orientation 1 : Améliorer l’efficacité et la synergie au sein de l’administration publique 132. La mise en place d’une administration connectée contribue à dématérialiser les procédures administratives, à améliorer la productivité avec une réduction des coûts et des délais des transactions et opérations administratives. Elle permet, en cohérence avec les objectifs stratégiques du PSE, de renforcer la gouvernance économique, d’accroitre les performances des entreprises, d’améliorer l’accès des citoyens à l’information et de favoriser l’émergence d’une gestion transparente, efficace et efficiente dans l’administration publique axée sur les résultats.  Orientation 2 : Accélérer la numérisation des procédures administratives 133. Le PSE prévoit également l’automatisation des procédures administratives avec la généralisation de la télé procédure du permis de construire, la généralisation de la télé déclaration et le télépaiement des impôts et taxes, l’automatisation plus poussée de la procédure de création d’entreprises, l’achèvement de l’informatisation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et de la chaine commerciale, la télé procédure de transfert de propriété, le système d’information crédible sur le foncier (automatisation du livre foncier et des réserves foncières). 32