52. Les PME qui évoluent dans le secteur du numérique sont confrontées à des difficultés
d’accès à une commande publique relativement faible à cause du peu de ressources
allouées au budget de l’Etat au titre des services numériques. Lorsque les financements
proviennent de sources extérieures, ce sont des multinationales expérimentées qui en
bénéficient. En l’absence de mécanismes de type «capital risque», le financement des
activités des «startups» et des PME demeure un sujet de préoccupation majeure au
Sénégal.
53. En l’absence de zones spéciales aménagées dotées d’infrastructures de base et de pôles
technologiques intégrant formation, recherche, développement et production de biens et
services numériques, le Sénégal présente une image peu attractive vis-à-vis des
investisseurs étrangers qui préfèrent s’installer dans des pays comme l’Ile Maurice, les
Seychelles ou le Maroc.
II.8 L’environnement juridique et institutionnel
54. Le Sénégal, à l’instar des autres Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, a
transposé les dispositions communautaires dans sa législation nationale à travers la loi
n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications. Cependant,
plusieurs décrets d’application élaborés à la suite du vote et de la promulgation de cette
loi, ne sont toujours pas signés.
55. Depuis 2011, le secteur des Télécommunications a fonctionné avec un dispositif juridique
incomplet, réduisant l’efficacité de la régulation et rendant l’environnement moins propice
à la sécurité des investissements, à la prise de risque dans le cadre de la conception de
services innovants ou le déploiement du haut débit mobile.
56. Spécifiquement, au niveau institutionnel, le secteur des Télécommunications et des TIC
est caractérisé par la multiplicité et l’instabilité des pôles de décisions. Cette instabilité
institutionnelle notée est aussi transcrite à travers les changements répétés de tutelle et de
dénomination des structures administratives (Ministère de l’économie numérique,
Ministère des TIC, Ministère des Postes et des Télécommunications,..).
57. Les structures chargées de la mise en œuvre de la politique sectorielle dépendent de
différents ministères techniques et de fait, dans la pratique, les rôles et les attributions ne
sont pas toujours respectés. Cette situation se traduit par un manque de coordination
déterminant pour la synergie et la cohérence dans la mise en œuvre des initiatives par les
différents intervenants.
58. Il s’y ajoute l’absence d’une nouvelle Lettre de Politique Sectorielle (LPS) mieux adaptée
aux évolutions du secteur; la dernière date de 2005.
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